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Dérapages budgétaires : A quoi servent l'Ige, la Cour des comptes, l'Assemblée nationale… ?
En son sein, l’Etat dispose d’une panoplie de structures de contrôle les uns plus outillés que les autres. Mais, quelle est l’utilité de ces structures si des ministres peuvent faire fi de la loi de finances pour dépenser sans autorisation ?
109 milliards ? 450 milliards ? Quel que soit le montant du dépassement budgétaire, une constante demeure : les institutions de contrôle ont failli à leur mission. Qu’elles soient administratives ou juridictionnelles, ces institutions devraient être poursuivies pour délit de non-assistance à gouvernement en danger. Ceci, du fait qu’elles ont manqué à cette obligation qui fait leur essence : le contrôle. Si tous ces milliards sont dépensés sur une si longue période sans que rien d’anormal ne soit constaté, il est naturel de se poser des questions. D’autant que, en amont comme en aval, existe toute une batterie d’institutions dont le rôle est, justement, de contrôler la régularité des opérations financières de l’Etat.
Il s’agit, d’abord, de l’Assemblée nationale. Elue au suffrage universel direct, elle a, entre autres missions, celle de voter les lois de finances (initiale, rectificative et de règlement). Lui échoit, également, la mission de contrôler l’action du gouvernement, y compris dans le domaine financier. Une prérogative qu’elle exerce à travers les questions écrites ou orales, les commissions d’enquêtes parlementaires et les lois de règlement. Même si, pour ces dernières, elle partage sa responsabilité avec la Cour des comptes dont le rôle consiste à initier et à lui soumettre lesdites lois pour adoption. Il s’agit, ensuite, du gouvernement - de l’Administration, en général - qui dispose de tout un arsenal de contrôle. Inspecteurs financiers, inspecteurs des affaires administratives et financières et autres inspecteurs des opérations financières sont, entre autres, d’efficaces bras armés de l’Etat.
Théoriquement, aucune dépense ne peut être effectuée par les administrateurs de crédit sans leur visa. Qu’une manne de cette ampleur soit dépensée sans que cela n’attire la curiosité de ces commis de l’Etat laisse dubitatif. Mieux, c’est à un exercice mutuel de contrôle que se livrent, en théorie, inspecteurs des opérations financières et agents dépensiers des ministères (Dage, Sage, etc.). Dans le même registre, le Contrôle financier de l’Etat intervient dans le contrôle administratif pour minimiser les dérapages budgétaires. La mission de ce service stratégique de l’Etat consiste à vérifier la disponibilité des crédits ainsi que la régularité des propositions de dépenses publiques au moment de leur engagement par les gestionnaires publics. Au niveau de chaque ministère, ce contrôle est assuré par un agent du ministère de l’Economie et des Finances. Cet agent doit apposer un visa préalable sur les actes portant engagement de dépenses, ainsi que sur les ordonnances de paiement ou de délégation.
Il s’agit, par ailleurs, de l’Inspection générale d’Etat qui, même de manière inopinée, peut demander à scruter la régularité des opérations financières des structures bénéficiant du concours financier de l’Etat. Il en est de même de la Cour des comptes qui a la faculté d’opérer des contrôles a posteriori, de suggérer, en cas de manquement, les régularisations possibles. Au-dessus de toute cette architecture, le président de la République et le Premier ministre exercent un contrôle politique sur les actes de leurs ministres.
Que plus de 100 milliards soient dépensés hors budget au nez et à la barbe de tous ces organes de contrôle amène à réfléchir sur leur utilité. Aussi, le limogeage du ministre du Budget semble-t-il être une fausse solution à un vrai problème, voire un pis-aller.
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